La 20e réunion de la Commission mixte pour la répartition des biens diplomatiques et consulaires de l’ancienne RFSY
Se sont réunis les représentants mandatés de tous les États successeurs de l'ex-RFSY - Bosnie-Herzégovine (Bakir Sadović), République de Croatie (Petar Uzorinac), République de Macédoine du Nord (Borčo Damjanov), République de Slovénie (Jožef Drofenik) et la République de Serbie (Slavica Jelača).
L'ordre du jour de la 20e réunion de la Commission mixte comprenait des sujets d'actualité dans le processus de répartition des biens diplomatiques et consulaires de l'ex-RFSY.
La réunion s'est terminée par l'adoption de la résolution, c'est-à-dire l'adoption d'une série de décisions concrètes sur tous les points à l'ordre du jour – y inclus la répartition de dix biens immobiliers de l'ex-RFSY.
Ainsi, par accord des États successeurs, la République de Serbie s'est vu accorder, par cette répartition, les bâtiments de l'ambassade à Copenhague, l'ambassade/résidence à La Paz (de concert avec la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord), une partie de l'ambassade et un bâtiment auxiliaire à New Delhi, ainsi qu'un appartement à Trieste.
La répartition des biens immobiliers de l'ex-RFSY de l'annexe B de l'Accord sur les questions de succession dans les régions géographiques de l'OCDE et en Amérique latine et dans les Caraïbes a été ainsi complètement achevée.
De même, deux biens immobiliers ont été radiés, pour lesquels, après vérification du statut juridique et factuel de la propriété, il a été incontestablement déterminé qu'ils n'avaient jamais été ou ne sont plus la propriété de l'ex-RFSY.
Un accord final a été conclu concernant la division des terres au sein de la division physique du complexe diplomatique de l'ex-RFSY à Brasilia, et la division physique du complexe diplomatique de New Delhi a également été convenue.
La liste des œuvres d'art, qui se trouvaient dans les missions diplomatiques et consulaires de l'ex-RFSY et dont l'état réel n'est pas connu, a été vérifiée et mise à jour, et elle sera envoyée à Interpol afin de rechercher et de prendre des mesures supplémentaires relevant de sa compétence.
La réunion de la Commission mixte à Sarajevo s'est déroulée dans une ambiance constructive et de travail et, malgré la complexité du processus de succession de l'ex-RFSY, l’avancée conjointe a été atteinte par compromis et des décisions importantes ont été prises sur certaines questions.
La prochaine, 21e réunion de la Commission mixte pour la répartition des biens diplomatiques et consulaires de l’ancienne RFSY, aura lieu avant le deuxième semestre 2022 à Zagreb.