Section Affaires juridiques internationales

La Section Affaires juridiques internationales effectue les activités relevant de:

• les préparatifs et la mise en œuvre de la procédure de signature et ratification des traités internationaux;
• l’enregistrement électronique et la conservation des originaux des traités internationaux et des documents afférents; 
• la participation de la République de Serbie aux procès devant les institutions judiciaires internationales;
• l’application du droit des organisations internationales;
• autres activités du domaine de la légalité internationale. 

Les unités internes de la Section des Affaires judiciaires internationales sont les suivantes:

1. Le groupe des institutions judiciaires internationales effectue les activités relevant de:
     - la coopération avec les institutions judiciaires internationales: la Cour internationale de Justice, Cour permanente d’arbitrage, Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Conférence de la Haye de droit international privé, les tribunaux spécialisés de l’ONU;
     - la représentation de la République de Serbie aux procès devant les institutions judiciaires internationale;
     - d’autres activités du domaine du groupe;
    
2. Le groupe des traités internationaux effectue les activités relevant des traités internationaux multilatéraux et bilatéraux, ainsi que d’autres activités du domaine du groupe;
    
3. Le groupe du droit des organisations internationales et des questions générales effectue les activités relevant de:
     - l’application du droit des organisations internationales à caractère universel et régional; 
     - l’application d’autres questions d’actualité du droit international;
     - d’autres activités du domaine du groupe.